Texte officiel (extrait)
N° P 25-86.063 F
N° 50955
ECF
15 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 SEPTEMBRE 2026
La procureure générale près la cour d'appel de Grenoble a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 30 jui...