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Décret de nomination de Mme Fabienne Siredey-Garnier comme juge au tribunal judiciaire de Paris, pour une période de 3 ans allant du 4 septembre 2026 au 3 septembre 2029. Cette nomination intervient d...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment le II de son article 76-1-1 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 2 (2°), L. 4 (1°) et L. 24 ;
Vu l'arrêté en date du 8 juillet 2026 portant admission à la retraite de l'intéressée pour être maintenue en activi...