Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris confirme par arrêt du 19 mars 2026 l'application du droit de rétractation du code de la consommation aux prestations d'avocat. Un client ayant signé une convention d'honoraire...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 9
ARRET DU 19 MARS 2026
(n° 118/2026, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00255 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSCY
Décision déférée à la Cour : Décision du 02 Juin 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - RG n° 211/411905
APPELANTS
SELARLU FRANCK COHEN [E]
Avocats à la Cour
[Adresse 1]
[Localité 2]
compa...
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