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Cet arrêt de la Cour d'appel d'Orléans (28 octobre 2026) concerne un litige entre Mme [D] [K] et l'URSSAF Île-de-France. En mai 2024, l'URSSAF a procédé à une saisie-attribution sur les comptes bancai...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
POLE CIVIL
SECTION : URGENCES CIVILES
COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS :
la SELAS LX POITIERS - [Localité 1]
Me Amelie TOTTEREAU - RETIF
ARRÊT du : 28 OCTOBRE 2026
n° : N° RG 25/00204 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HEPR
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge de l'exécution d'[Localité 1] en date du 25 Novembre 2024
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265 3173 8486 1161
Madame [D] [K]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Local...
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