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Décision de cour d'appel de Paris du 7 mai 2026 dans un conflit locatif opposant des propriétaires bailleurs aux locataires époux E. Le litige porte sur un bail d'habitation conclu en 2009 avec un loy...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
ARRET DU 07 MAI 2026
(n° , 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19446 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIT66
Décision déférée à la Cour : jugement du 22 septembre 2023 - juge des contentieux de la protection d'EVRY COURCOURONNES - RG n° 23/00251
APPELANTS
Monsieur [Y] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Sylvie...
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