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Cet arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 30 septembre 2025 concerne un litige locatif entre des propriétaires (M. et Mme B.) et leur locataire (Mme Y.), avec mise en cause de la caution solidaire...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 51A
Chambre civile 1-2
ARRET N°270
PAR DEFAUT
DU 30 SEPTEMBRE 2025
N° RG 24/04333 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUC2
AFFAIRE :
[J] [W]
C/
[S] [B]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Juin 2024 par le Juge des contentieux de la protection de PUTEAUX
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 1124000200
Expéditions exécutoires
Copies
délivrées le : 30.09.25
à :
Me Sébastien CROMBEZ
Me Alain CLAVIER
RÉPUBLI...
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