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Décision d'irrecevabilité d'un appel en matière de rétention administrative d'un étranger. Le Conseil d'État rejette l'appel d'un ressortissant marocain contestant sa prolongation de rétention, estima...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 08 MAI 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02570 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNGCL
Décision déférée : ordonnance rendue le 05 mai 2026, à 18h09, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agi...
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