Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre déléguée à Mayotte) concerne M. [Z] [H], ressortissant burundais faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire fra...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/00221 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KQY
du 14/09/2026
------------------------
COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION
CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]
Chambre des étrangers
ORDONNANCE DU
quatorze Septembre deux mille vingt six
sur appel suspensif
N° de MINUTE : 26/221
APPELANT :
M. [Z] [H]
OQTF 22436
De nationalité burundaise
Actuellement maintenu au CRA de [Localité 2]
Représenté par Me Laurent, henri BAYON, avocat au barreau de MAYOTTE
INTIME :
M. LE PROCURE...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.