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Arrêté du 5 octobre 2026 fixant les règles d'attribution des niveaux de compétence et des fonctions spécifiques des démineurs de la sécurité civile, pris par les ministres de l'Intérieur et de l'Actio...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-1098 du 2 septembre 2005 fixant le régime indemnitaire applicable aux personnels démineurs de la sécurité civile ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du 7 avril 2026 ;
Vu l'avis du guichet unique du 10 août 2026,
Arrêtent :
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