Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de caducité d'un appel en procédure sociale pour défaut de dépôt des conclusions dans les délais légaux par l'appelant (société SAS). L'appel est déclaré caduc selon l'article 908 du Code d...
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]





N° RG 25/14172 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMPR

Chambre 4-2


Ordonnance n° 2026/M



Affaire :


S.A.S. [1]

Représentant : Me Jérémy CREPIN de la SELARL JC AVOCAT, avocat au barreau de NIMES


Appelante

C/

M. [L] [M]


Intimé


ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du Code de Procédure Civile)



Nous, Jacques FOURNIE, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Cyrielle GOUNAUD, Greff...

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