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Cette décision de la Cour d'appel d'Orléans (26 août 2026) concerne un litige entre deux anciennes locataires (Mmes A. et M.) et la compagnie d'assurance AXA France IARD. À la suite d'un bail d'habita...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES URGENCES
COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS :
la SCP STOVEN PINCZON DU SEL
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES
ARRÊT du : 26 AOUT 2026
n° : N° RG 25/00701 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HFOG
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en date du 20 Janvier 2025
PARTIES EN CAUSE
APPELANTES : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265317660664171
Madame [V] [A]
née le 04 Novembre 1...
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