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Cette ordonnance de référé rendue par la Cour d'appel de Lyon le 31 juillet 2026 concerne un litige entre M. [C] [V], locataire d'un logement HLM géré par la SA Vilogia, et cette société. Le contrat d...
Texte officiel (extrait)
N° R.G. Cour : N° RG 26/00102 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3SP
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DE REFERE
DU 31 Juillet 2026
DEMANDEUR :
M. [C] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Adeline FIRMIN, avocat au barreau de LYON (toque 2553)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-006936 du 17/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
DEFENDERESSE :
S.A. VILOGIA
[Adresse 2]...
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