Aperçu du résumé
Création du programme PRO-INNO-86 pour la location sociale de voitures électriques, éligible aux certificats d'économies d'énergie. Le dispositif est valable du 14 avril 2026 au 31 décembre 2031.
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 3 mars 2026 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 24 février 2026 au 16...
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