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Décision de la Cour d'appel de Paris confirmant une procédure d'expulsion locative. M. F conteste la validité des significations d'actes judiciaires dans une affaire d'expulsion pour impayés de loyers...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
ARRÊT DU 12 MAI 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :N° RG 25/10689 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRL6
Décision déférée à la Cour : Ordonnancedu 15 Mai 2025 -Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Paris- RG n° 23/14414
APPELANT :
M. [Z] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Charles-hubert OLIVIER d...
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