Journal Officiel du 25 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 25 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Rennes (11 juin 2026) concerne un litige opposant la société LJKL Techniques Piscines à plusieurs parties, dont le liquidateur de la compagnie d'assurance Gable Insuran...
4ème Chambre



ARRÊT N°164


N° RG 25/01881

N° Portalis DBVL-V-B7J-VZ2Z


(Réf 1ère instance : 2023000209)



(2)



S.A.S. LJKL TECHNIQUES PISCINES


C/


S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE

Société BATLINER WANGER BATLINER RECHTSANWALTE AG

Société GABLE INSURANCE AG IN KONKURS

S.A.S. LIFE PARTNER

S.A.R.L. ILOE



















Copie exécutoire délivrée


le :


à :

- Me MOULIERE

- Me RIEFFEL

- Me GOSSELIN







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊ...

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