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La Cour de cassation a rejeté, le 8 juillet 2026, le pourvoi formé par la société Suez RR IWS Chemicals France contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 26 septembre 2024, dans un litige l'opposan...
Texte officiel (extrait)
COMM.
AX
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 8 juillet 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10336 F
Pourvoi n° A 24-22.659
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 JUILLET 2026
La société Suez RR IWS chemicals France, société par act...
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