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La Cour d'appel de Paris a enregistré le désistement d'appel de Mme [M] [Y] [Q] dans un litige d'expulsion contre M. [J] [E]. L'instance est éteinte depuis le 17 septembre 2026 : la décision du tribun...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 26/07339 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEZF
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Avril 2026
Date de saisine : 30 Avril 2026
Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Décision attaquée : n° 24/08772 rendue par le Juge des contentieux de la protection de Tribunal judiciaire de PARIS le 16 Janvier 2026
Appelante :
Ma...
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