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Mme Joséphine PIBAULT, magistrate du premier grade, est nommée secrétaire générale adjointe du Conseil supérieur de la magistrature à compter du 1er septembre 2026. Ce décret de nomination est puremen...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature ;
Vu la proposition conjointe du premier président de la Cour...
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