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La Cour de cassation, chambre criminelle, a refusé le 14 octobre 2026 de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 145, alinéa 8, d...
Texte officiel (extrait)
N° U 26-84.807 F-D
N° 01525
14 OCTOBRE 2026
AL19
QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 OCTOBRE 2026
M. [B] [E] a présenté, par mémoire spécial reçu le 24 août 2026, une question prioritaire de constitutionnalité...
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