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La Cour de cassation a rejeté le 6 mai 2026 un pourvoi formé par un ayant droit contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 20 juin 2019. Le rejet est non spécialement motivé, signifiant que l...
Texte officiel (extrait)
SOC.
MR13
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 6 mai 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CAPITAINE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10358 F
Pourvoi n° A 19-23.766
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2026
Mme [Y] [U], agissant en qualité d'ayant droit...
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