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La Cour de cassation (1ère chambre civile) a rendu le 9 septembre 2026 un arrêt de rejet non motivé dans le litige opposant Mme N. à M. R., issu d'un arrêt de la cour d'appel de Papeete du 14 décembre...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
MA8
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 9 septembre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10527 F
Pourvoi n° G 25-10.848
Aide juridictionnelle partielle en demande
au profit de Mme [N].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 16 décembre 2024.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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