Aperçu du résumé
Un décret du 23 octobre 2026 prononce la radiation des cadres de la magistrature de Mme Charlène DUQUESNAY, magistrate du deuxième grade, à compter du 17 août 2026, date à laquelle elle a été intégrée...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 73 et 76-2 ;
Vu le décret du 17 août 2026 portant intégration (administrateurs de l'Etat) ;
Vu la demande de l'intéressée,
Décrète :
Article 1 — Mme Charlène DUQUESNAY, magistrate du deuxième grade, est radiée des cadres de la magistrature, à c...