Texte officiel (extrait)
Sénat
Documents parlementaires
Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 22 juillet 2026
Dépôt de propositions de loi et de résolution
N° 912 (2025-2026) Proposition de loi présentée par M. Stéphane DEMILLY, visant à simplifier et moderniser les procédures de reprise des concessions funéraires abandonnées, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constit...