Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 30 avril 2026 dans une affaire de licenciement pour inaptitude d'une salariée négociatrice immobilière. La salariée, employée depuis octobre 2017 comme secrét...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
RÉPUTÉ
CONTRADICTOIRE
DU 16 AVRIL 2026
N° RG 24/01785 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSKV
AFFAIRE :
[U] [H]
C/
S.E.L.A.R.L. [1]
...
Association CGEA D'[Localité 1]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Avril 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DREUX
N° Chambre :
N° Section : C
N° RG : F 22/00007
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me...
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