Aperçu du résumé
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. S contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 novembre 2023. L'arrêt concerne un litige opposant M. S à plusieurs entités dont une société, u...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
TC1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 9 avril 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10332 F
Pourvoi n° M 24-10.663
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026
M. [O] [S], domicilié [Adres...
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