Journal Officiel du 24 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 24 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Deux magistrats sont admis à la retraite par limite d'âge (M. Revardel au TJ de Bordeaux le 31 janvier 2027, Mme Choinet-de Finance au TJ de Metz le 13 février 2027) et maintenus en fonction jusqu'au ...
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2026, les magistrats, dont les noms suivent, sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction jusqu'au 30 juin 2027 :

- 31 janvier 2027 :

M. Pierre REVARDEL, vice-président au tribunal judiciaire de Bordeaux.

- 13 février 2027 :

Mme Laurence CHOINET-DE FINANCE, juge du livre foncier au tribunal judiciaire de Metz.

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