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La Cour de cassation (chambre commerciale, 4 novembre 2026) se prononce sur un litige fiscal relatif à la restitution de droits de mutation à titre gratuit dans le cadre d'usufruits successifs. Après ...
Texte officiel (extrait)
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 novembre 2026
Cassation
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 544 FS-B
Pourvoi n° F 23-10.056
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026
1°/ Mme [X] [R], épouse [H], domiciliée [Adresse 1],
2°/ Mme [V] [R],...