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La Cour de cassation, chambre criminelle, s'est prononcée le 9 septembre 2026 sur la recevabilité d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par un condamné pour viol et agression...
Texte officiel (extrait)
N° E 26-90.015 F-D
N° 01256
9 SEPTEMBRE 2026
ECF
QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 SEPTEMBRE 2026
M. [Y] [U] a présenté, par mémoire spécial reçu le 26 juin 2026, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasi...
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