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Arrêt de rejet non spécialement motivé de la Cour de cassation (2e chambre civile) du 4 juin 2026 dans un litige opposant un avocat à la Caisse nationale des barreaux français. Le pourvoi formé par l'...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
MC22
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 juin 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10551 F
Pourvoi n° G 24-15.628
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026
M. [N] [Q], domicilié [Adresse...
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