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La Cour d'appel de Colmar a rendu un arrêt le 22 mai 2026 concernant une demande d'installation de climatiseur dans une copropriété. Une copropriétaire souhaitait installer un climatiseur sur sa terra...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 278/2026
Copie exécutoire
aux avocats
Le 22/05/2026
La greffière
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 22 MAI 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/02869 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILJF
Décision déférée à la cour : 11 Juillet 2024 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG
APPELANTE :
Madame [Z] [I] veuve [C]
demeurant [Adresse 1] à [Localité 1]
représentée...
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