Aperçu du résumé
Nomination de trois notaires salariés (MM. Fisch, Legros et Mme Cortes) au sein de l'office notarial « NOTARIA & ASSOCIES » à Mundolsheim.
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment ses articles 110 à 120 ;
Vu le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés, notamment son article 9 ;
Vu l'avis de la commission de présentation des candidats aux offices de not...
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