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La Cour de cassation (1ère chambre civile, 2 septembre 2026) casse une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris qui avait autorisé une troisième prolongation de rétention administra...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
MA8
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 2 septembre 2026
Cassation sans renvoi
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 487 F-D
Pourvoi n° Z 25-14.129
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [H] [E].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation en date
du 04 mars 2025.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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