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Cet arrêt de la Cour d'appel concerne une procédure de surendettement des particuliers. Madame [E] [L], née en 1995, a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement en septembre 2...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
SURENDETTEMENT
AFFAIRE N° RG 25/01750 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FRL4
Jugement du 22 Septembre 2025
Juge des contentieux de la protection de [Localité 2]
n° d'inscription au RG de première instance 25/121
ARRET DU 17 JUILLET 2026
APPELANTE :
Madame [E] [L]
née le 25 septembre 1995 à [Localité 2] (49)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée,
INTIMEES :
E.P.I.C. [1]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Comparant en la person...
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