Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon (Chambre sociale A) a rendu, le 19 octobre 2026, une ordonnance d'injonction de médiation dans un litige prud'homal opposant une société (SAS) à une salariée, Madame [L] [T], e...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]



CHAMBRE SOCIALE A


' : 04.72.77.30.30







Références : N° RG 26/07529 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RC76


S.A.S. [1] représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentant : Me [A], avocat au barreau de LYON


C/


[L] [T] Madame [L] [T] exerce la profession de City Manager

, représentant : Me [D], avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON






Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de...

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