Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La cour d'appel de Lyon a statué le 29 avril 2025 sur l'appel d'un ressortissant guinéen, M. [T] [V], né en 2001, placé en rétention administrative depuis le 24 avril 2025 après une mesure d'expulsion...
N° RG 25/03465 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKZA


Nom du ressortissant :

[T] [V]





[V]


C/

[O] DE LA LOIRE


COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT


ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers



Nous, Joëlle DOAT, présidente de chambre à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 avril 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L...

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