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La Cour d'appel de Metz a prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée par la SAS AUTOSPACE, société en procédure collective (mandataire judiciaire désigné). L'appel avait été déposé le 3 fév...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
6ème Chambre
N°RG : N° RG 26/00229 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQG4
RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 1], décision attaquée en date du 03 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 24/00809
S.A.S. AUTOSPACE Représentée par son représentant légal.
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
APPELANT
MINISTÈRE PUBLIC
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.E.L.A.R.L. MJ AIR Pris...
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