Aperçu du résumé
Cette affaire concerne un litige entre une entreprise de travaux publics (GTPL) et une société civile de construction-vente (SCCV [Q]) portant sur le paiement de travaux de construction. GTPL avait ré...
Texte officiel (extrait)
29/10/2025
ARRÊT N° 25/ 406
N° RG 23/02449
N° Portalis DBVI-V-B7H-PR7I
SL - SC
Décision déférée du 12 Mai 2023
TJ de [Localité 1] - 21/02396
S. GIGAULT
REOUVERTURE DES DEBATS
RENVOI [Localité 2] DU 12.02.2026
Grosse délivrée
le 29/10/2025
à
Me Christophe DULON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
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ARRÊT DU VINGT NEUF OCTOBR...
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