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Cet arrêt de la Cour d'appel d'Orléans (juillet 2026) concerne Mme [A], une personne handicapée qui conteste la décision de la MDPH de l'Indre sur l'attribution de la Prestation de Compensation du Han...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE L'[Localité 1]
Me Nathalie GOMOT-PINARD
EXPÉDITION à :
M. [R] [A] épouse [N]
Pole social du TJ de [Localité 2]
ARRÊT DU : 07 JUILLET 2026
Minute n°
N° RG 25/02636 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIZK
Décision de première instance : Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 19 Juin 2025
ENTRE
APPELANTE :
Madame [R] [A] épouse [N]
[Adresse 1]
[Locali...
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