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La Cour de cassation (1ère chambre civile) a rejeté, le 24 juin 2026, le pourvoi formé par M. X contre un arrêt de la cour d'appel de Besançon du 4 février 2025. Le rejet est prononcé sans motivation ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
MA8
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 24 juin 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10409 F
Pourvoi n° H 25-13.630
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2026
M. [E] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 25-13.630 contr...
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