Aperçu du résumé
Arrêté du 5 juin 2026 admettant M. Jean RICHARD DE LA TOUR, magistrat en détachement, à la retraite par limite d'âge tout en le maintenant en activité en surnombre à compter du 20 août 2026, après avi...
Texte officiel (extrait)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2026, M. Jean RICHARD DE LA TOUR, magistrat en détachement, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, à compter du 20 août 2026.