Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 28 mai 2026 dans un litige commercial opposant la société nigérienne d'électricité NIGELEC à BGFIBank Europe et Vergnet concernant un marché de construction d'une ...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
ARRÊT DU 28 MAI 2026
(n° 186 , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13362 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLY2T
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 Avril 2025 -Tribunal des Activités Economiques de PARIS - RG n° 2024043031
APPELANTE
S.A. SOCIETE NIGERIENNE D'ELECTRICITE (NIGELEC SAEM), immatriculée sous le numéro RCC...
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