Aperçu du résumé
La Cour de cassation prend acte, par arrêt du 4 novembre 2026, du désistement de la société Mutex de son pourvoi en cassation formé contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 10 septembre 202...
Texte officiel (extrait)
SOC.
[X]
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 4 novembre 2026
Désistement
Mme CAPITAINE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 893 F-D
Pourvoi n° J 25-20.072
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2026
La société Mutex, société anonyme, dont le siège est [Adr...
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