Aperçu du résumé
Un arrêté ministériel du 21 septembre 2026 rend obligatoire, pour l'ensemble des employeurs et salariés du secteur des jeux, jouets, articles de fêtes, puériculture, modélisme et industries connexes (...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, a...