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Le vice-président du Conseil d'État ouvre un examen professionnel pour l'année 2027 permettant aux secrétaires administratifs de classe supérieure du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'...
Texte officiel (extrait)
Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11...
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