Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Bourges a rendu le 24 juillet 2026 un arrêt dans une affaire opposant des propriétaires (M. et Mme [I] [U]) à leur ancienne gestionnaire locative ([F] [E] / HUIS-ALLIANCE IMMO). Les...
Texte officiel (extrait)
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
VS/RP
COPIE OFFICIEUSE
COPIE EXÉCUTOIRE
à :
- SCP GERIGNY et Associés
- SCP SOREL & Associés
- TJ
LE : 24 JUILLET 2026
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 24 JUILLET 2026
N° RG 25/00071 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DWUD
Décision déférée à la Cour :
Jugement du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 04 Juin 2024...
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