Journal Officiel du 26 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 26 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour des comptes publie un avis d'appel à candidatures pour pourvoir jusqu'à six postes de conseillers référendaires au titre de l'année 2027. Trois catégories de candidats sont visées : les consei...
Au titre de l'année 2027, jusqu'à six postes de conseillers référendaires sont susceptibles d'être pourvus par des conseillers référendaires en service extraordinaire exerçant ou ayant exercé ces fonctions à la Cour des comptes pendant une durée d'au moins trois ans, par au moins un magistrat de chambre régionale des comptes ayant au moins le grade de premier conseiller, et par au moins un conseiller référendaire en service extraordinaire recruté par la voie action publique et ayant exercé cette...

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