Journal Officiel du 17 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La société NAPY MOTORS s'est désistée de son appel devant la Cour d'appel, mettant fin à la procédure. L'instance est éteinte et la cour est dessaisie. Les frais de procédure sont à la charge de l'app...
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]





Chambre 1-1

N° RG 26/07275 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5ZT


Ordonnance n° 2026/M276



ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT


S.A.S. NAPY MOTORS

Représentant : Me Robert BENDOTTI, avocat au barreau de NICE


Appelante

M. [D] [N]


Intimé


Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier,


Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,


Vu le désistement d...

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