Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêté du 2 juin 2026 admettant Mme Véronique HERMANN-JAGER, présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, à la retraite à compter du 1er janvier 20...
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2026, Mme Véronique HERMANN-JAGER, présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2027.

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