Journal Officiel du 14 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Fort-de-France a rendu un arrêt le 25 août 2026 dans un litige opposant la BRED Banque Populaire à une particulière (Mme [I]) concernant le remboursement d'un prêt personnel de 20 0...
ARRET N° 2026/190


N° RG 25/00176 - N° Portalis DBWA-V-B7J-CQ7E



Ste Coopérative banque Pop. BRED BANQUE POPULAIRE



C/


Madame [C] [I]













COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE


CHAMBRE CIVILE


ARRET DU 25 AOUT 2026



Décision déférée à la cour: jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Fort-de-France, en date du 23 décembre 2024, enregistré sous le n° 23/276



APPELANTE :


Ste Coopérative banque Pop. BRED BANQUE POPULAIRE

[Adresse 1]

[L...

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