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Arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 28 mai 2026 concernant une demande de paiement d'heures complémentaires non rémunérées. L'épouse d'un distributeur décédé en mai 2020 réclamait 3 834,40 euros au ...
Texte officiel (extrait)
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S
CHAMBRE SOCIALE - A -
[L]
Exp +GROSSES le 28 MAI 2026 à
Me Sandrine AUDEVAL
XG
ARRÊT du : 28 MAI 2026
MINUTE N° : - 26
N° RG 24/01409 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HAEO
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE [L] - FORMATION PARITAIRE DE BLOIS en date du 25 Mars 2024 - Section : ACTIVITÉS DIVERSES
APPELANTE :
Madame [N] [S] en qualité d'ayant droit de Monsieur [R] [S], décédé le 17 mai 2020
née le 23 Mai 1952 à [Localité 1]
[Adr...
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